Ecrit Original le : 24/02/2026

 Mise à jour le : 28/02/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériel conclues entre le Cabinet ADSA, entreprise individuelle dirigée par Monsieur NICAISE Gabin, dont le siège est situé au Pargny-les-bois (ci-après "le Prestataire"), et tout client particulier ou professionnel (ci-après "le Client").

Article 1 : Objet des prestations

Le Cabinet ADSA propose les services suivants :
Assistance et démarches administratives (CAF, Impôts, Retraite, etc.).
Assistance, dépannage et formation numérique.
Médiation et résolution de litiges (plateformes en ligne de type LeBonCoin, Vinted, litiges consommation, voisinage).

Article 2 : Devis, Commandes et Formation du contrat

Devis gratuit : Toute intervention (administrative, numérique, médiation ou litige) fait systématiquement l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement de la part du Client.
Validation : Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le Client (avec la mention "Bon pour accord") ou par la validation et le paiement en ligne d'un forfait sur le site internet www.cabinet-adsa.fr.
Annulation et Frais : En cas d'annulation par le Client d'un devis préalablement accepté, et ce avant le début de l'exécution de la prestation, des frais de gestion et d'annulation d'un montant forfaitaire de 29,99 € TTC seront facturés et dus de plein droit au Cabinet ADSA.

Article 3 : Tarifs et Dépassement de forfaits

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet du Cabinet ADSA au jour de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros (TTC).
Dossiers Administratifs (CAF, Impôts, etc.) : Le tarif de base (forfait) couvre une intervention d'une durée maximale de 45 minutes. Si la complexité du dossier nécessite un temps de traitement supérieur, des heures supplémentaires seront facturées au tarif de 40 € de l'heure (facturation au prorata du temps supplémentaire passé). Le Client en sera informé.
Vente de matériel informatique : Dans le cadre d'une intervention numérique, si le remplacement ou l'ajout de pièces (composants, accessoires) est nécessaire, ceux-ci feront l'objet d'un devis complémentaire. Le matériel ne sera commandé et vendu qu'après acceptation expresse de ce devis par le Client.

Article 4 : Dispositions spécifiques aux Litiges en ligne (LeBonCoin, Vinted...)

Modalités : Le traitement des litiges liés aux plateformes de vente entre particuliers est réalisé 100 % en distanciel.
Procédure : Le Client s'acquitte du montant forfaitaire de 29,99 € via le site internet. Une fois le paiement validé, le Client doit obligatoirement remplir la fiche d'information détaillée transmise par le Cabinet ADSA pour que la procédure puisse débuter.
Obligation de moyens : Le Cabinet ADSA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire mettra en œuvre toute son expertise (médiation, courriers, contacts avec le support) pour aider le Client à récupérer son argent ou son bien. Toutefois, la décision finale appartenant aux plateformes tierces (Vinted, LeBonCoin), le Cabinet ADSA ne pourra être tenu pour responsable en cas de décision défavorable de ces dernières. Le forfait de 29,99 € reste acquis au Prestataire pour le temps de travail et d'analyse fourni.

Article 5 : Modalités d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées au domicile du Client, à distance (téléphone, prise de contrôle à distance) ou en visioconférence.
Visioconférence : Des réunions de travail, de suivi ou de médiation peuvent être organisées via l'application Zoom. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose du matériel nécessaire et d'une connexion internet suffisante.

Article 6 : Avantage Fiscal - Services à la Personne (SAP)

 

Le Cabinet ADSA est un organisme déclaré au titre des Services à la Personne (SAP).
Éligibilité : Seules les prestations d'assistance administrative et d'assistance informatique réalisées au domicile du Client ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans les limites des plafonds fixés par la loi.
Exclusion : Les prestations de Médiation et de résolution de litiges ne sont pas éligibles au dispositif SAP et ne donnent droit à aucune déduction fiscale.
Avance Immédiate : Grâce à notre logiciel de facturation partenaire (ABBY) et à l'URSSAF, le Client éligible peut bénéficier de l'Avance Immédiate du crédit d'impôt, lui permettant de ne régler que 50 % du montant total facturé (le reste à charge).

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, pour toute commande passée à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation (ex: résolution d'un litige urgent) commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 8 : Confidentialité et RGPD

Le Cabinet ADSA s'engage à traiter les données et documents personnels (déclarations d'impôts, pièces d'identité, mots de passe) avec la plus stricte confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données ne sont utilisées que dans le cadre de la mission confiée et ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 9 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Cabinet ADSA et le Client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client particulier a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

SIRET : En cours
Numéro de déclaration SAP (NOVA) : En cours
Adresse du cabinet : Pargny-les-bois
Contact : contact@cabinet-adsa.fr